« Le brûlage des déchets, y compris les déchets verts des jardins des particuliers, est formellement interdit. Ceux-ci doivent être portés à la déchetterie, titre IV du Règlement Sanitaire Départemental, article L.541-2 du Code de l’environnement et arrêté préfectoral du 1er juillet 2005.
Les articles 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et 131-13 du code pénal sanctionnent d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € le brûlage des déchets dits non dangereux (déchets de bois non traités, déchets verts, cartons d’emballages).
Concernant le brûlage des déchets toxiques (huiles de vidange, solvants, déchets de bois traité , pots de peinture, bombes aérosols, plastiques), il s’agit d’une infraction considérée comme un délit sanctionné selon l’article L.541-46 du Code de l’environnement, d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »
